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Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat. Toute dérogation devra être accordée par écrit.
  2. Pour être valables et recevables, les plaintes concernant les prestations fournies ou la facturation, devront nous parvenir de façon détaillée et sous pli recommandé, dans les huit jours suivant la date de facturation.
  3. Toute commande a un caractère contraignant. Les pièces d’or vous sont en effet réservées à la commande, au prix convenu.
  4. Si nous ne recevons pas votre paiement rapidement, nous nous voyons contraints, en raison des variations de cours, d’appliquer une correction de prix en votre défaveur. En cas de non-paiement dans les délais, il s’y ajoutera des frais administratifs et des frais de dossier.
  5. En cas de force majeure, toute annulation ne pourra être discutée que lors d’un entretien téléphonique. Les variations à la hausse ou à la baisse des cours de l’or, de l’euro ou du dollar ne sont pas des raisons valables d’annulation.
  6. Sauf mention explicite lors de la commande, toutes les commandes seront à régler par virement. Les paiements en espèces, jusqu’à un maximum de 3000 euros, ne sont possibles que dans l’un de nos établissements, à condition que cela ait été mentionné lors de la commande.
  7. En outre, en cas de non-paiement d’une facture dans les délais, cette dernière sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé sur une base annuelle de 10%, à compter de la date de facturation. Dans ce cas, il sera calculé, ici encore de plein droit et sans mise en demeure préalable, au titre du dédommagement forfaitaire, une somme de 20% du montant de la facture, avec un minimum de 250,00 euros. Tous les frais liés au recouvrement seront à la charge du client.
  8. En cas de paiement d’une facture hors délais, toutes les autres créances à l’encontre du client, non encore échues, deviendront immédiatement exigibles, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
  9. Nous nous réservons le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite, d’insolvabilité notoire ou de toute autre modification du statut juridique du client.
  10. En cas de différend, seuls seront compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de The House NV/SA.

Droit de rétractation

Le client n’aura pas le droit de retourner sa commande en cas de variation des cours. Les produits que le client achète chez The House sont soumis à des modifications de tarifs sur les marchés financiers, sur lesquelles nous n’avons aucune prise. Bien entendu, nous sommes prêts, sous certaines conditions, à racheter votre acquisition, mais toutefois aux tarifs en vigueur à ce moment-là, et en fonction de l’état dans lequel se trouvent les produits.

Explication à la lumière de la législation anti blanchiment

Nous vous renvoyons à l'article 67 § 2 de la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces:
« Indépendamment du montant total, un paiement ou un don ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3 000 euros, ou leur équivalent dans une autre devise, dans le cadre d'une opération ou d'un ensemble d'opérations qui semblent liées. »
Dans le cas où vous acquittez ces factures en espèces, nous serons dans l'obligation de les refuser si cela n'est pas conforme aux dispositions légales.
Dans tous les cas, vous déclarez que votre paiement en espèces, fait pour vous-même ou pour un tiers, ne relève d'aucune clause mentionnée dans la disposition précédente.
Vous prenez connaissance du fait que, dans le cadre du respect des dispositions de la loi précitée, les entités assujetties conformément à l'article 5, §1 (dont les établissements financiers et de crédit) sont compétentes pour nous interroger quant aux transactions d'argent sur nos comptes d'entreprise, et donc également à propos des espèces versées sur nos comptes d'entreprise, et que nous sommes donc obligés de fournir une réponse rapide et précise concernant toutes les perceptions d'argent, les raisons de la perception et l'identité de la personne qui a effectué le paiement.

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